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Investir en loi Girardin


La loi Girardin s’inscrit parmi les différentes lois de défiscalisation qui permettent d’investir dans l’immobilier en bénéficiant de nombreux avantages fiscaux. Elle octroie une réduction fiscale aux contribuables qui souhaitent investir dans un logement neuf ou procéder à la réhabilitation d’un logement dans un département ou une collectivité d’outre-mer.

Loi Girardin Outre-mer

En vigueur depuis le 21 juillet 2003, la loi Girardin permet aux personnes domiciliées en France d’investir dans des logements outre-mer. Elle a pris fin en 2012, cependant elle reste valable pour les logements acquis en 2012 dont le permis de construction a été obtenu avant 2013.

Elle concerne toute personne physique imposée en France métropolitaine ou dans les DOM qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement et ce jusqu’au 31 décembre 2013. Pour les logements en construction, le permis de construire doit être obtenu avant 2013.

De plus, le bien peut être destiné à la location non meublée pour une durée de 5 à 6 ans, ou être occupé par le propriétaire au titre d’habitation principale pendant 5 ans.

Pour les investissements en loi Girardin, la réduction d’impôt s’applique :

  • Au logement d’une surface comprise entre 50 et 150 m²
  • Au logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
  • Une réduction d’impôt sur le revenu de 2373 € HT multiplié par le nombre de m² du logement (inclut la surface habitable + terrasse ou balcon pouvant aller jusqu’à 14 m²).
  • Dans une limite de 40 000 €
  • La base de calcul de l’impôt sur le revenu étant de 15% du revenu de l’année
  • Le montant des intérêts d’emprunts et des charges locatives est déduit.

Concernant les investissements réalisés en 2011, la réduction effective est de :

  • 25% du montant des constructions
  • 27% du prix de revient pour les biens immobiliers locatifs, ou en cas de souscription à des parts de société privée ou civile.
  • 0% en cas d’apports en numéraire au capital d’une société de développement régional des départements ou collectivités

Le locataire ou l’investisseur dans des parts en société doivent tenir leur engagement pendant 5 ans en partant de la date de l’achèvement de l’immeuble.