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Investir en loi Malraux


Principe

La loi Malraux concerne les propriétaires d’immeubles anciens qui se trouvent dans des zones sauvegardées, souhaitant rénover leur bien. Ce dispositif leur permet alors de bénéficier de fortes réductions d’impôt puisque les dépenses de restauration sont imputées sur les revenus, sans plafonnement.

 

Conditions

Les immeubles concernés doivent se situer :

  • Soit dans un secteur sauvegardé défini par le Code de l’urbanisme (à caractère historique ou esthétique),
  • Soit dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) défini par l’article L.642-1 du code du patrimoine.
  • Soit dans un quartier dégradé dans le cas où la restauration est déclarée d’utilité publique (défini par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).

Le dispositif s’applique également aux immeubles restaurés en vue de la location, l’immeuble doit alors :

  • Etre restauré dans son intégralité
  • Avoir obtenu une autorisation du préfet pour les travaux appuyés par l’avis d’un architecte des bâtiments.
  • Etre loué pour une pendant 9 ans dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achèvement de la restauration. Pour les biens acquis par une SCI ou une SCPI, les associés sont tenus de conserver leurs parts pendant 9 ans.
  • Etre destiné à une habitation à titre de résidence principale
  • Ne pas être loué à un ascendant ou un descendant du foyer fiscal de contribuable.

 

Avantages

Les dépenses et charges prises en comptes dans le cadre de la loi Malraux sont :

  • Les travaux soumis par l’autorité publique
  • Les travaux de réparation ou de restauration d’un bien
  • Les travaux d’amélioration de l’habitat
  • Les travaux liés à la conformité de l’immeuble
  • La Taxe foncière
  • La prime d’assurance
  • Les frais de gestion

Sont également compris les frais supportés jusqu’au 31 décembre de la 4ème année qui va suivre la réception du permis de construire ou l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.

Ne sont pas pris en compte :

  • Les frais de construction ou de reconstruction
  • Les frais d’agrandissement
  • Le montant de l’acquisition de l’immeuble

De plus, investir en loi Malraux permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120 000 €, selon le cas :

  • Les immeubles situés dans un secteur sauvegardé bénéficient de 30% du total des charges.
  • Les immeubles situés en ZPPAUP de 22% du total des charges.

Ses dépenses sont prises en compte dans la limite annuelle de 100 000 € sur 4 ans.

A noter : la défiscalisation Malraux n’est plus concernée par le plafonnement global des niches fiscales en 2013.