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Le « bénéficiaire effectif » s’entend de la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
Elle concerne toutes les sociétés constituées à partir du 1er Août 2017;
Pour les sociétés immatriculées avant cette date. : Elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires.
Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais n’est pas publié. Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires,…).
Le fait de ne pas déposer au RCS le document est puni de Six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction précitée encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.
Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou existante.
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Registre des bénéficiaires effectifs |
Greffe |
Honoraires HT |
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Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
24.71 € |
150.00 € |
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Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné |
48.39 € |
150.00 € |
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Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 |
54.32 € |
150.00 € |
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