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Fiches pratiques

  • Création entreprise du BTP : Assurance decennale
    Création entreprise du BTP : Assurance décennale La décennale est une assurance qui s’adresse à ceux qui exercent un métier qui engage des risques de désordres. Ces désordres peuvent être causés par des malfaçons. En plus précis, sont obligés d’y souscrire les entrepreneurs œuvrant dans la conception de matériel ou de matériaux destinés à la fabrication ou l’équipement, la promotion immobilière, l’architecture et surtout les entreprises de c...


  • L'assurance décennale est-elle valable pour tous types de chantiers
    LA DECENNALE EST-ELLE VALABLE POUR TOUS TYPES DE CHANTIERS ? L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise de construction, donc tous types de chantier. Ne pas y souscrire est un délit pénal. La garantie décennale concerne les constructions nouvelles, mais aussi les travaux de rénovation. Sont concernés par l’assurance décennale toutes les personnes considérées comme constructeurs, selon l’article 1792-1 du code civil, c’est-à...


  • Refus Garantie décennale
    VERS QUI SE TOURNER EN CAS DE REFUS DE GARANTIE DECENNALE ? Il arrive quelques fois que certains entrepreneurs se voient refuser la signature d’un contrat d’assurance décennale par les assureurs. Les raisons peuvent être multiples : résiliation pour non-paiement, sinistre,… L’assurance décennale étant une obligation depuis 1978, vers qui se tourner en cas de refus ? Heureusement, la loi est bien faite. Elle prévoit un recours, avec une autori...