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L'assurance décennale est-elle valable pour tous types de chantiers


LA DECENNALE EST-ELLE VALABLE POUR TOUS TYPES DE CHANTIERS ?

L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise de construction, donc tous types de chantier. Ne pas y souscrire est un délit pénal. La garantie décennale concerne les constructions nouvelles, mais aussi les travaux de rénovation.
Sont concernés par l’assurance décennale toutes les personnes considérées comme constructeurs, selon l’article 1792-1 du code civil, c’est-à-dire :

-          Les Artisans du bâtiment (entrepreneurs, auto entrepreneurs et autres locateurs d’ouvrage)

C’est-à-dire les peintres par exemple, doivent pouvoir garantir leurs travaux de peinture pour une durée de 10 ans.

-          Les Entreprises BT

Par exemple, une entreprise de terrassement doit avoir une assurance décennale pour ses chantiers.

-          Les architectes

Ils doivent s’assurer en cas de défauts sur les bâtiments, qui pourraient être liés aux plans.

-          Les maîtres d’œuvre

Le maître d’œuvre est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage, de certains des dommages compromettant la solidité ou l’usage de la construction.

-          Les bureaux d’études techniques
Dans leur cas, l’assurance décennale couvre les dommages à l’ouvrage, aux éléments d’équipement dissociables, aux tiers et à l’environnement.

-          Les économistes de la construction

Comme les autres, les économistes de la construction doivent couvrir leurs activités, dès la réception du chantier et pour une durée de 10 ans.

-          Les promoteurs

Les promoteurs doivent s’assurer contre les désordres survenant pendant la durée des travaux : dégradations volontaires, vandalisme, vols,… Mais aussi s’ils se manifestent après l’achèvement de l’ouvrage.

-          Les constructeurs de maisons individuelles

Bien entendu, la construction de maisons individuelles doit aussi être assurée par une assurance décennale.

-          Les contrôleurs techniques

Le contrôleur technique est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale au même titre que tous les autres acteurs. Sa garantie portera sur la solidité de l’ouvrage.

-          Les fabricants ou importateurs d’EPERS

Les désordres qui affectent l’ouvrage après réception peuvent être dus non à une faute des constructeurs mais à une défectuosité du produit mis en œuvre. Selon la nature du produit, le fabricant ou importateur peut donc voir sa responsabilité engagée. C’est pourquoi il doit lui aussi s’assurer.

En bref, l’assurance décennale est obligatoire pour tout acteur d’un chantier de construction, quel que soit la nature du chantier. Un acteur peut assurer plusieurs activités.
Par exemple, une entreprise de maçonnerie générale peut assurer ses travaux de maçonnerie mais peut aussi assurer ses travaux de peinture et d’électricité.
Bien sûr, les contrats d’assurance sont différents d’un acteur à l’autre, car adaptés à leurs activités.

Donc l’assurance décennale est obligatoire pour tous types de chantiers, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation. Il peut donc s’agir d’un chantier lié à la construction d’une maison, d’une piscine ou simplement à des travaux de peinture. Toute activité liée à de la construction ou de la rénovation d’un ouvrage doit être assurée par l’assurance décennale, qui permet de se couvrir en cas de défaut ou vices cachés non visibles, pour une durée de 10 ans.
L’assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quel que soit la forme juridique de l’entreprise.