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Refus Garantie décennale


VERS QUI SE TOURNER EN CAS DE REFUS DE GARANTIE DECENNALE ?

Il arrive quelques fois que certains entrepreneurs se voient refuser la signature d’un contrat d’assurance décennale par les assureurs. Les raisons peuvent être multiples : résiliation pour non-paiement, sinistre,… L’assurance décennale étant une obligation depuis 1978, vers qui se tourner en cas de refus ?

Heureusement, la loi est bien faite. Elle prévoit un recours, avec une autorité administrative indépendante : Le Bureau Central de Tarification. Mais quel est son rôle et quels recours permet-elle ?

QU’EST-CE QUE LE BCT ?

Le BCT est une autorité administrative indépendante, créée le 4 janvier 1978. Il peut être saisi par les professionnels de la construction, ayant fait face à un refus de la signature d’un contrat d’assurance décennale par un assureur.  Le rôle du BCT est de répondre au recours exercé par la fixation du montant de la prime d’assurance, auquel a droit tout constructeur. En fixant cette prime, le BCT contraint donc l’assureur à conclure le contrat avec l’assuré.

LES DEMARCHES A SUIVRE

Pour faire valoir votre droit à la souscription du contrat de garantie décennale, une procédure précise doit être mise en place :

-        Avoir saisi l’assureur de façon appropriée, en ayant demandé la signature du contrat d’assurance décennale par lettre recommandée avec accusé de réception.

-        S’adresser au BCT suite au refus explicite (lettre de refus de l’assureur) ou implicite (sans réponse de l’assureur sous 45 jours) dans un délai maximal de 15 jours suivant le refus.
Le recours exercé auprès du BCT doit s’effectuer également par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

-        Fournir aux services du BCT tous les éléments d’informations possibles tels que :

o   La copie de la lettre de refus de l’assureur datant de moins de 15 jours pour un refus explicite.

o    La copie de la demande d’assurance accompagnée de l’accusé de réception en cas de refus implicite.

o   La preuve de l’existence d’un mandat que vous avez donné à un intermédiaire

La présence de ces documents est absolument indispensable pour que le BCT puisse exercer son recours et obliger l’assureur à fixer le montant de la prime du contrat décennale.
En cas de refus, il est important pour vous d’entamer ces démarches et de ne pas rester sans assurance décennale, ce qui vous exposerez à des sanctions pénales et financières par la loi.

Le défaut de souscription de l’assurance décennale constitue un délit, puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000€, d’après le Code des Assurances.
Le Bureau Central de Tarification est là pour vous éviter cette situation. Grâce aux pièces justificatives, il peut obliger un assureur à vous assurer, quel que soit votre situation.
Il est important pour vous d’être assuré par une assurance décennale de la création de votre société jusqu’à sa fermeture. Il faut savoir que certaines compagnies d’assurance acceptent d’assurer les entrepreneurs résiliés ou sinistrés à des tarifs adaptés à la situation.

Si vous perdez votre assurance décennale, ne restez pas sans. Il existe des moyens de vous assurer, profitez-en.