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QUELS RISQUES SANS ASSURANCE DECENNALE ?

Comme vous le savez, l’assurance décennale est une assurance obligatoire pour toute entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment (architecte, peintre, maçon,…), quel que soit son statut. Cette assurance décennale couvre le professionnel ainsi que son client.

En effet, en cas de vices cachés sur le bien livré, le professionnel a l’obligation de réparation. En revanche, il est couvert financièrement. Cette assurance doit être souscrite au moment de la réception du chantier et est valable 10 ans.

Certains professionnels, jugeant les montants des cotisations trop importantes, ne souscrivent pas à cette assurance. En n’ayant pas d’assurance décennale, ces professionnels s’exposent à des risques et même, à des sanctions.

En effet, l’obligation de souscrire à une assurance décennale étant exigée par la loi.

Le non-respect de cette loi peut entraîner pour le constructeur des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende sans qu’il n’y ait eu aucun sinistre.

En cas d’absence de souscription à une assurance décennale, le client dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour attaquer le constructeur en responsabilité. Si l’absence de souscription est avérée, le contrat peut être annulé.  

QUI EST CONCERNE PAR L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE ?

L’obligation d’assurance décennale s’applique aux :

-        Architectes,

-        Entrepreneurs,

-        Techniciens

Ainsi qu’à toute personne, physique ou morale, responsable de la construction d’un ouvrage bâti, neuf ou rénovation.

LES DISPENSES D’OBLIGATION

Certaines constructions sont dispensées d’assurance décennale :

-        Les œuvres de génie civil tel que les infrastructures routières ou maritimes,

-        Les constructions publiques que l’Etat ou les collectivités réalisent pour leur compte,

-        Les complexes sportifs non-couverts,

-        Les entreprises au CA de 30 000 000 € qui construisent pour leur compte.

Sans assurance décennale, le professionnel du bâtiment s’expose à des sanctions lourdes. Il est important de bien se renseigner sur les garanties que proposent les compagnies d’assurance avant de souscrire à un contrat.

Le prix ne doit pas être le seul critère de sélection.

En effet, plus vous aurez de garanties, plus le montant sera élevé mais plus vous serez couvert. Avec une bonne couverture, vous réduisez les risques de condamnation et autres amendes.
C’est pourquoi il est important pour vous de faire une petite étude sur les différentes propositions des différentes compagnies d’assurance. Au-delà du prix, regardez bien les garanties qui se cachent derrière celui-ci.

Rappelez-vous bien que le montant d’une assurance décennale n’est pas standard et unique. Il varie en fonction de votre profil : activités à assurer, années d’expérience dans votre domaine,…

Si vous n’avez pas d’assurance décennale car les compagnies que vous avez approché vous ont refusé la signature du contrat, il existe tout de même une solution.

Vous pouvez vous tourner vers le BCT. Il s’agit du Bureau Central de Tarification, une autorité administrative indépendante datant de 1978.

Ce BCT joue le rôle de médiateur entre vous et les compagnies d’assurance.

En effet, il oblige une compagnie d’assurance à vous assurer en fixant le montant de la prime d’assurance.

En bref, l’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise de construction, quoi qu’il arrive. Même si on vous refuse la signature du contrat, ne restez pas dans assurance décennale, sinon vous vous exposez à des sanctions pénales lourdes.